La M57, qu'est-ce que c'est ?
La M57 est l'instruction budgétaire et comptable qui régit désormais les communes. Généralisée par l'État au 1er janvier 2024, elle remplace la M14, jusque-là propre aux communes et à leurs établissements, ainsi que la M52 des départements et la M71 des régions. Elle est indispensable pour produire le compte financier unique, généralisé à compter de l'exercice 2026. Une seule nomenclature s'applique maintenant à l'ensemble des collectivités, là où il en existait une par strate.
Ce n'est pas qu'un changement de numéro. La M57 est le référentiel le plus récent et le plus abouti en matière de qualité comptable : il intègre au fil de l'eau les normes définies par le Conseil de normalisation des comptes publics, et rapproche la comptabilité locale de celle des entreprises, sous réserve des spécificités de l'action publique.
La M57 ne modifie pas le montant de votre budget ni le niveau de vos impôts locaux. Elle change la façon de présenter ce budget, de le voter et de le suivre. L'enjeu pour l'élu, c'est de comprendre ces nouvelles règles, pas de craindre une hausse de charges.
Pourquoi ce changement
Avant 2024, une dizaine de comptabilités coexistaient dans le secteur public local. Cette mosaïque compliquait la lecture et la comparaison des comptes d'une collectivité à l'autre. En unifiant les règles, la M57 facilite ces comparaisons et clarifie l'information, pour les élus comme pour les habitants.
Ce passage prépare aussi une autre réforme : le compte financier unique, dont la M57 est le préalable technique. L'objectif d'ensemble est une gestion plus lisible, plus souple et mieux fiabilisée.
Ce qui change pour les communes
Plus de souplesse : la fongibilité des crédits
Sous la M14, déplacer des crédits d'un chapitre à l'autre en cours d'année était strictement encadré. La M57 assouplit cette règle : l'exécutif peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, sur autorisation de l'assemblée délibérante, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite fixée par l'assemblée et au plus 7,5 % des dépenses réelles de la section. La commune gagne en réactivité face aux imprévus, en contrepartie d'un suivi plus rigoureux.
Un règlement budgétaire et financier à voter
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent adopter un règlement budgétaire et financier (RBF). Ce document fixe les règles internes de gestion : modalités de virement de crédits, seuils de fongibilité, gestion des autorisations de programme et d'engagement, suivi des restes à réaliser. Il est adopté pour la durée du mandat, avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil municipal, et structure toute la gestion de la commune.
Une comptabilité plus patrimoniale
La M57 renforce le suivi du patrimoine. Les communes tiennent un inventaire détaillé de leurs immobilisations ; celles de 3 500 habitants et plus les amortissent au prorata temporis : pour les biens acquis après le passage à la M57, l'amortissement débute à la date de mise en service du bien, et non plus l'année suivante. En dessous de ce seuil, seules les subventions d'équipement versées doivent être amorties. La comptabilité devient un outil de pilotage du patrimoine, et non plus un simple enregistrement de flux.
Un nouveau document : le compte financier unique
C'est sans doute le changement le plus visible à terme. Le compte administratif, tenu par le maire en tant qu'ordonnateur, et le compte de gestion, tenu par le comptable public, fusionnent en un seul document : le compte financier unique (CFU). Il offre une vision consolidée, à la fois budgétaire et comptable, de la situation de la commune. Le CFU est généralisé à compter de l'exercice 2026 : pour les comptes de 2026, arrêtés en 2027, il remplace le compte administratif et le compte de gestion.
| Critère | M14 (jusqu'en 2023) | M57 (depuis 2024) |
|---|---|---|
| Périmètre | Nomenclature propre aux communes | Une seule nomenclature pour toutes les collectivités |
| Virements de crédits | Strictement encadrés entre chapitres | Fongibilité de chapitre à chapitre dans une même section, hors personnel, sur autorisation, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles |
| Amortissement | À compter de l'année suivant la mise en service | Prorata temporis, dès la date de mise en service |
| Documents de clôture | Compte administratif et compte de gestion séparés | Compte financier unique (généralisé à compter de l'exercice 2026) |
| Règlement budgétaire et financier | Non prévu | Obligatoire au-delà de 3 500 habitants |
Et pour les petites communes ?
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas laissées de côté. Un référentiel M57 simplifié leur est destiné : plan de comptes abrégé et règles budgétaires allégées, pour adopter la nouvelle nomenclature sans contrainte nouvelle. Le seuil de 500 habitants qui existait en M14 disparaît, ce qui simplifie le paysage pour les plus petites collectivités.
Simplifié ne veut pas dire négligeable. Même dans une petite commune, le maire et les conseillers gagnent à comprendre la fongibilité, l'amortissement et la logique du compte financier unique. Ce sont ces règles qui encadrent désormais chaque décision budgétaire.
Ce que les élus doivent suivre
Le passage à la M57 donne plus de marges à l'exécutif, mais il s'accompagne de délibérations que l'assemblée doit prendre en main :
- voter le règlement budgétaire et financier dans les communes de 3 500 habitants et plus, avant la première délibération budgétaire du mandat ;
- se prononcer sur les durées d'amortissement et les règles patrimoniales de la commune ;
- encadrer la fongibilité des crédits accordée à l'exécutif ;
- pour les communes de plus de 3 500 habitants, joindre aux documents budgétaires l'annexe sur l'impact du budget pour la transition écologique.
Le rôle de l'assemblée délibérante n'est donc pas réduit par la M57 : il se déplace vers le cadrage des règles. D'où l'intérêt, pour les élus, de maîtriser cette nouvelle grammaire budgétaire.
La formation des élus aux finances locales et à la lecture du budget communal est éligible au DIF élus, financé par la Caisse des dépôts. Comprendre la M57, voter un RBF ou décrypter un compte financier unique peut donc être financé sur le DIF élus, dans la limite des droits disponibles et des plafonds applicables.
Se former à la M57 dans le Var
La M57 n'est pas qu'une affaire de services financiers : c'est l'assemblée qui vote le budget, le RBF et les règles patrimoniales. Pour des élus qui ne sont pas tous comptables de formation, une session dédiée fait gagner un temps précieux et sécurise les décisions. ONFIP forme les élus des communes du Var et de la région PACA aux finances locales et à la lecture du budget communal, avec des contenus calés sur la M57 et le compte financier unique. Pour faire le point sur votre situation, écrivez-nous : réponse sous 48 h ouvrées.