Un statut de l'élu enfin formalisé

Issue d'une proposition de loi déposée par Françoise Gatel et plusieurs sénateurs, la réforme a été adoptée à l'unanimité par le Sénat puis confirmée par l'Assemblée nationale. Elle inscrit dans le Code général des collectivités territoriales un statut de l'élu local en bonne et due forme, qui rassemble en un cadre cohérent les droits, devoirs, garanties et protections attachés à l'exercice d'un mandat.

Ce statut s'organise autour de trois temps : avant, pendant et après le mandat, pour renforcer l'attractivité de l'engagement local et faciliter le retour à la vie professionnelle des élus. Il concerne l'ensemble des élus locaux : maires, adjoints et conseillers municipaux, mais aussi conseillers départementaux et régionaux, ainsi que les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI.

Ce qui change pour la formation

Un congé de formation porté à 24 jours

La mesure la plus visible : le congé de formation des élus salariés passe de 18 à 24 jours pour toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est accordé de droit pour suivre une formation dispensée par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. La demande se fait par écrit auprès de l'employeur, au moins 30 jours avant le stage, en précisant la date, la durée et l'organisme retenu.

Une nouvelle session d'information en début de mandat

Désormais, tout membre d'une collectivité ou d'un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local. Elle porte sur le rôle assigné aux différentes catégories d'élus, y compris, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'État, ainsi que sur les principaux droits et obligations, notamment déontologiques.

Cette session complète la formation déjà organisée de façon obligatoire au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans les communes et EPCI concernés. L'objectif est clair : permettre aux élus, et en particulier aux primo-élus, de mesurer leurs responsabilités dès les premières semaines.

Un DIFE consolidé

Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), distinct de la formation financée par la collectivité, reste un outil important. Crédité chaque année et cumulable sur toute la durée du mandat, il est financé par une cotisation obligatoire et mobilisable via une plateforme dédiée gérée par la Caisse des dépôts. La loi sécurise par ailleurs le sort des crédits de formation non utilisés, en particulier en cas de création d'une commune nouvelle.

À retenir. Deux canaux de financement coexistent : la formation prise en charge par la collectivité (sur son budget formation, avec un plancher de 2 % des indemnités de fonction) et le DIFE, propre à chaque élu. Les deux ne s'opposent pas : ils se complètent pour bâtir un vrai parcours de montée en compétences sur la durée du mandat.

Pourquoi elle arrive à point

Les obligations juridiques qui pèsent sur les élus n'ont jamais été aussi nombreuses, de la commande publique à l'urbanisme, des finances locales à la sécurité civile. Dans le même temps, la mise en cause de la responsabilité des élus, qu'elle soit civile ou pénale, progresse. Dans ce contexte, se former tient moins du confort que de la protection.

En renforçant les droits à la formation, la loi du 22 décembre 2025 en donne les moyens. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et sur les crédits ouverts à ce titre : cette délibération structure le plan de formation de tout le mandat.

Comment bien utiliser ces nouveaux droits ?

  • Cerner les priorités en début de mandat : responsabilité pénale, pouvoirs de police, gestion de crise, finances, urbanisme.
  • Choisir un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales, condition indispensable à la prise en charge et à la mobilisation du congé de formation.
  • Anticiper les démarches : délibération du conseil, demande de congé 30 jours à l'avance, planification sur la durée du mandat.

Le nouveau statut de l'élu local fait de la formation un pilier de l'engagement local. Organisme agréé spécialisé dans la formation des élus et l'accompagnement des collectivités, ONFIP aide les conseils municipaux et leurs élus à transformer ces nouveaux droits en parcours concrets, adaptés aux réalités de leur territoire.