Durée
5h30
Public concerné
Élus
Intervenant
Docteur en droit public / Enseignant Université de Toulon
Conditions d'accès
DIF élus (code 0111)
Modalités
Présentiel / Apports juridiques et exercices pratiques
Délai d'accès
Accès immédiat à partir de 10 stagiaires ; sinon, délai de 3 mois.
Tarif inter
300 € / stagiaire
Tarif intra
Sur devis
Effectif
À partir de 5 stagiaires

Objectifs pédagogiques

  • Situer un acte communal dans la hiérarchie des normes
  • Distinguer délibération du conseil, arrêté du maire et décision individuelle
  • Rédiger un acte communal conforme aux conditions de forme et de fond
  • Identifier les vices de forme et de fond dans des actes existants

Programme détaillé

Module 1 - Les sources du droit applicable aux collectivités 2h

  • Comprendre la hiérarchie des normes : Constitution, loi, règlement, acte local.
  • Maîtriser les principes de légalité, de compétence et de procédure.
  • Connaître les modes de contrôle de l'État sur les actes communaux.

Module 2 - Les actes juridiques de la commune 2h

  • Distinguer délibération du conseil, arrêté du maire et décision individuelle.
  • Maîtriser les conditions de forme et de fond pour la légalité des actes.
  • Gérer le contrôle de légalité : réponses à la préfecture, déféré préfectoral.

Module 3 - Exercices pratiques de rédaction 1h30

  • Rédiger et analyser des actes communaux sur des cas concrets.
  • Identifier les vices de forme et de fond dans des actes existants.

Évaluation et résultats

QCM ou mise en situation pratique / Certificat de réalisation délivré

Pas suffisamment de résultats de satisfaction à ce jour

DIF élus

Formation éligible au DIF élus (code 0111). Sur demande, nous ouvrons la session sur Mon Compte Élu. Nous vérifions votre éligibilité et vous guidons pas à pas ; vous validez ensuite vous-même votre inscription (FranceConnect+).

Cette formation ne délivre pas de certification enregistrée et n'ouvre pas de droit à poursuite d'études. Une attestation de fin de formation est remise à l'issue. Tarifs exonérés de TVA.

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Fabien Matras, gérant (direction@onfip.fr, 06 32 23 51 94).

Programme du catalogue Élus locaux, édition 2026, version du 7 octobre 2026. Télécharger le catalogue (PDF).