Durée
5h30
Public concerné
Maires, adjoints
Intervenant
Juriste spécialisé en droit public
Conditions d'accès
DIF élus (code 0110)
Modalités
Présentiel / Apports juridiques + études de cas + jurisprudence
Délai d'accès
Accès immédiat à partir de 10 stagiaires ; sinon, délai de 3 mois.
Tarif inter
300 € / stagiaire
Tarif intra
Sur devis
Effectif
À partir de 5 stagiaires

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer police générale et polices spéciales du maire
  • Délimiter le champ d'intervention légitime : ordre public, sécurité, salubrité
  • Rédiger un arrêté motivé réunissant les conditions de légalité
  • Analyser des arrêtés annulés par le juge et identifier les motifs d'annulation

Programme détaillé

Module 1 - L'étendue des pouvoirs de police municipale 2h

  • Distinguer police générale et polices spéciales du maire.
  • Identifier les domaines d'intervention légitimes : ordre public, sécurité, salubrité.
  • Comprendre les limites constitutionnelles et conventionnelles de ces pouvoirs.

Module 2 - Rédiger et appliquer les arrêtés de police 2h

  • Maîtriser les conditions de légalité d'un arrêté municipal.
  • Rédiger des arrêtés motivés qui résistent à l'annulation contentieuse.
  • Gérer la relation avec la police nationale et la gendarmerie pour l'exécution.

Module 3 - Jurisprudence et cas pratiques 1h30

  • Analyser les arrêtés municipaux annulés par les tribunaux et pourquoi.
  • Travailler sur des cas pratiques tirés de l'actualité locale récente.

Évaluation et résultats

QCM ou mise en situation pratique / Certificat de réalisation délivré

Pas suffisamment de résultats de satisfaction à ce jour

DIF élus

Formation éligible au DIF élus (code 0110). Sur demande, nous ouvrons la session sur Mon Compte Élu. Nous vérifions votre éligibilité et vous guidons pas à pas ; vous validez ensuite vous-même votre inscription (FranceConnect+).

Cette formation ne délivre pas de certification enregistrée et n'ouvre pas de droit à poursuite d'études. Une attestation de fin de formation est remise à l'issue. Tarifs exonérés de TVA.

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Fabien Matras, gérant (direction@onfip.fr, 06 32 23 51 94).

Programme du catalogue Élus locaux, édition 2026, version du 7 octobre 2026. Télécharger le catalogue (PDF).