Qualiopi, un rappel avant la réforme
Qualiopi est la marque nationale qui certifie la qualité du processus mis en œuvre par un prestataire d'actions concourant au développement des compétences : formations, bilans de compétences, VAE, apprentissage. Elle ne certifie pas un programme de formation en particulier, mais la façon dont l'organisme conçoit, exécute et améliore ses prestations, au regard d'un référentiel national qualité (RNQ) organisé en critères et en indicateurs.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, cette certification conditionne l'accès aux financements publics ou mutualisés soumis à son champ : CPF, OPCO, France Travail, Régions, ANFH et OPCO Santé pour le secteur médico-social. Ce n'est en revanche pas une condition générale : un employeur peut librement acheter une formation sur ses fonds propres, dans le cadre de son plan de développement des compétences, auprès d'un organisme non certifié. Qualiopi ne devient nécessaire que lorsque l'action bénéficie d'un financement entrant dans le champ légal de la certification.
La certification porte sur le processus de l'organisme, pas sur le contenu pédagogique d'une formation donnée, ni sur l'accord d'un financement : elle est une condition d'accès, appréciée par le financeur au cas par cas selon ses propres critères d'éligibilité.
Qualiopi est en principe obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 pour les organismes qui dispensent des formations aux élus locaux. Une dérogation existe toutefois pour certains organismes dont l'activité est exclusivement dédiée aux élus locaux, lorsque le montant annuel concerné reste inférieur à 150 000 €. Par ailleurs, pour les formations liées à l'exercice du mandat, Qualiopi ne se confond pas avec l'agrément ministériel de formation des élus locaux : ce sont deux exigences distinctes, qui peuvent l'une et l'autre conditionner la prise en charge.
Ce que change le décret du 1ᵉʳ août 2026
Le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026, relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180). Il entrera en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026 et remplacera, à cette date, les indicateurs du référentiel national qualité issus du dispositif mis en place par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 et généralisé avec l'obligation Qualiopi au 1ᵉʳ janvier 2022.
Les 7 critères du référentiel restent inchangés dans leur architecture générale, mais leur contenu évolue : le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33, avec plusieurs indicateurs substantiellement réécrits et un 33ᵉ indicateur entièrement nouveau, propre aux CFA. Selon la communication gouvernementale accompagnant la réforme, l'objectif est notamment de mieux sécuriser près de 15 milliards d'euros de financements publics et mutualisés consacrés chaque année à la formation professionnelle, de renforcer la lutte contre la fraude et les organismes fictifs, et de restaurer la confiance dans le système. Ce montant ne figure toutefois pas dans le décret lui-même.
Les principaux changements, indicateur par indicateur
| Domaine | Ce qui change |
|---|---|
| Information du public et résultats affichés (indicateurs 2 et 3, critère 1) | Les chiffres affichés (taux de satisfaction, de réussite, débouchés, équivalences) doivent être accessibles, détaillés et vérifiables, avec une méthode de calcul transparente et harmonisée entre organismes |
| Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12, critère 3) | Nouvelle obligation de prévenir et de traiter les situations de violences, notamment sexistes et sexuelles, de harcèlement et de discriminations survenant dans le cadre de la formation |
| Formation à distance (indicateur 19) | Vérification de l'effectivité du suivi des modules à distance par les apprenants ; au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté, un référent pédagogique devient obligatoire pour assurer la coordination |
| Sous-traitance et portage salarial (indicateur 27) | Le prestataire doit s'assurer que ses sous-traitants ou le portage salarial auquel il recourt respectent le référentiel, et tracer cette exigence dans ses contrats |
| Amélioration continue (indicateur 32) | La démarche s'appuie désormais aussi sur une analyse des risques pesant sur la qualité des formations délivrées, et non plus seulement sur le traitement des appréciations et réclamations |
| CFA (nouvel indicateur 33) | Évaluation des contenus et enseignements par les apprenants, distincte du recueil de satisfaction, avec partage des résultats aux équipes pédagogiques |
Le nouveau référentiel accentue la logique de preuve de l'effectivité des démarches : les organismes devront non seulement disposer de procédures et de documents, mais pouvoir démontrer leur mise en œuvre réelle et, pour certaines exigences, leur efficacité.
Le calendrier des audits de transition
- jusqu'au 31 octobre 2026 : l'ancien référentiel (32 indicateurs) reste applicable ;
- à compter du 1ᵉʳ novembre 2026 : le référentiel issu du nouveau décret devient le référentiel réglementaire applicable aux audits Qualiopi.
Une non-conformité majeure doit être corrigée dans les délais réglementaires (des actions correctives effectives sont attendues dans un délai de trois mois). À défaut, elle peut conduire, lors d'un audit de surveillance, complémentaire ou de renouvellement, à la suspension de la certification ; si la situation n'est toujours pas régularisée dans les trois mois suivant la suspension, celle-ci peut être retirée ou non renouvelée. Une suspension ou un retrait compromet l'accès du prestataire aux financements soumis à Qualiopi et peut affecter les prises en charge en cours ou à venir, selon les règles propres à chaque financeur.
Pourquoi ça vous concerne, même sans être organisme de formation
Si vous êtes élu local et mobilisez votre DIF élu via Mon Compte Élu, dirigeant d'entreprise sollicitant votre OPCO, ou directeur d'établissement médico-social passant par l'OPCO Santé ou l'ANFH, le financement d'une formation soumise à Qualiopi dépend de la certification de l'organisme que vous choisissez. Il est prudent de vérifier que l'organisme reste en situation régulière pendant l'exécution de la prestation : les conséquences exactes d'une suspension ou d'un retrait de certification sur une action déjà engagée s'apprécient selon les règles propres au financeur concerné.
Pendant la période de transition, il est raisonnable de vérifier que votre prestataire a anticipé la bascule vers le nouveau référentiel, en particulier s'il propose du e-learning ou s'appuie sur des sous-traitants.
La certification Qualiopi d'un organisme (numéro de certificat, organisme certificateur, date de validité) est consultable publiquement via l'Annuaire des entreprises (data.gouv.fr) ou directement demandée au prestataire. Un certificat reste néanmoins soumis à des audits de surveillance et peut être suspendu ou retiré avant sa date d'échéance : la date affichée doit toujours être complétée par une vérification de la situation actuelle de l'organisme dans la liste publique.
La certification ONFIP
ONFIP est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° CW202311-6125 délivré par BCI France, valable jusqu'au 10 mars 2029, et habilité Forprev pour la formation SST. Nous suivons l'évolution du référentiel avec notre organisme certificateur pour préparer notre prochain audit sur les nouvelles exigences, notamment sur la traçabilité de nos éventuels sous-traitants et le suivi de nos formations à distance. Une question sur le financement d'une formation avec votre DIF élu, votre OPCO ou l'ANFH ? Écrivez-nous : réponse sous 48 h ouvrées.