L'idée reçue des 250 salariés
Elle est fausse, ou plutôt incomplète. La loi du 5 septembre 2018 (loi « Avenir professionnel ») a créé deux référents distincts en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le seuil de 250 salariés ne vise que l'un des deux. L'autre concerne des entreprises bien plus petites.
Le référent du CSE : obligatoire dans toute entreprise dotée d'un CSE, donc dès 11 salariés.
Le référent de l'employeur : obligatoire en plus, dans les entreprises d'au moins 250 salariés.
Le référent du CSE : dès qu'il y a un CSE
Depuis le 1er janvier 2019, tout Comité Social et Économique désigne en son sein un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.2314-1 du Code du travail). Comme le CSE est obligatoire dès 11 salariés, cette obligation touche une large majorité d'entreprises, bien au-delà des grands groupes.
Ce référent est choisi parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité. Son mandat suit celui du CSE.
Le référent de l'employeur : à partir de 250 salariés
En complément, l'article L.1153-5-1 impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un second référent, nommé cette fois directement par l'employeur. Ce peut être n'importe quel salarié, mais le ministère du Travail conseille de choisir quelqu'un du service ressources humaines, pour la légitimité et la visibilité.
| Critère | Référent CSE | Référent employeur |
|---|---|---|
| Seuil | Dès 11 salariés (existence d'un CSE) | À partir de 250 salariés |
| Désigné par | Le CSE, parmi ses membres | L'employeur, parmi les salariés |
| Base légale | Article L.2314-1 | Article L.1153-5-1 |
| Depuis | 1er janvier 2019 | 1er janvier 2019 |
Quelles sont ses missions ?
Le référent oriente et accompagne, il ne juge pas. Dans les faits, il :
- informe les salariés sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
- oriente les personnes concernées vers les bons interlocuteurs et les bonnes procédures ;
- accompagne les salariés qui le sollicitent ;
- contribue, avec la direction et les RH, à la prévention et au traitement des signalements.
Encore faut-il que les salariés sachent qu'il existe. Les coordonnées des référents (CSE et, le cas échéant, employeur) s'affichent et se communiquent, au même titre que celles de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Former le référent : une obligation de l'employeur
Désigner un référent ne suffit pas, encore faut-il qu'il puisse exercer sa mission. L'article L.2315-18 du Code du travail prévoit que l'employeur forme les membres du CSE, référent harcèlement compris, et que cette formation est à sa charge.
Un référent désigné sur le papier, jamais formé et dont personne ne connaît le nom, ne remplit pas l'obligation. En cas de contentieux, l'absence de formation et de visibilité du référent peut être retenue comme un manquement de l'employeur à son obligation de prévention.
Ce que vous risquez en cas de manquement
L'employeur est tenu de prévenir le harcèlement (articles L.1153-1 et suivants). Ne pas désigner de référent, ne pas le former ou ne pas prévoir de dispositif de signalement fragilise sérieusement l'entreprise :
- devant les prud'hommes, dans un litige pour harcèlement, l'absence de mesures de prévention pèse contre l'employeur ;
- la responsabilité de l'entreprise peut être engagée pour manquement à son obligation de sécurité ;
- l'image et le climat social en pâtissent directement.
Former vos référents et sensibiliser l'encadrement, c'est aussi traiter les situations tôt, avant qu'elles ne tournent au contentieux. La prévention revient toujours moins cher que la réparation.
Êtes-vous en règle ?
Quelques questions pour vous situer : avez-vous un CSE et, si oui, un référent harcèlement désigné ? A-t-il été formé ? Ses coordonnées sont-elles affichées ? Au-dessus de 250 salariés, avez-vous aussi nommé le référent employeur ? ONFIP forme les référents harcèlement et sensibilise les équipes des entreprises du Var et de la région PACA, et peut intervenir dans vos locaux. Écrivez-nous pour faire le point, réponse sous 48 h ouvrées.