L'OLD, qu'est-ce que c'est et qui est concerné ?
L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) impose à un propriétaire de maintenir son terrain dégagé de végétation combustible dès lors qu'il se situe à proximité d'un espace exposé au risque de feu de forêt : bois, forêt, maquis, garrigue ou lande. Elle est fixée par le Code forestier (articles L.131-10 et suivants pour le principe, articles L.134-1 et suivants pour le contrôle et les sanctions) et déclinée localement par arrêté préfectoral.
Dans le Var, toutes les communes comportent des secteurs soumis aux OLD. L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant réglementation permanente du débroussaillement obligatoire s'applique aux massifs forestiers classés à risque d'incendie (bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues) ainsi qu'aux terrains situés jusqu'à 200 mètres de ces massifs, avec quelques exclusions et règles particulières, pour certains boisements rivulaires notamment. Cela ne veut pas dire que chaque parcelle du département est concernée : l'obligation s'apprécie parcelle par parcelle, au regard de la cartographie réglementaire et de la proximité effective d'un massif classé.
L'OLD ne vise pas à empêcher un départ de feu, mais à limiter sa propagation et à protéger les habitations. Un terrain correctement débroussaillé autour d'une maison réduit fortement l'intensité du feu à son approche et facilite l'intervention des services de secours. C'est un outil de protection, pas une contrainte administrative gratuite.
Les distances à respecter
Les distances varient selon que le terrain se trouve en zone naturelle ou en zone urbaine du document d'urbanisme :
- en zone naturelle : débroussaillement obligatoire sur 50 mètres autour de toute construction, installation ou chantier, une distance qui peut être portée à 100 mètres par arrêté du maire ;
- le long des voies d'accès privées : sur une bande de 2 mètres de part et d'autre, avec un gabarit dégagé de 4 mètres de large sur 4 mètres de haut pour permettre le passage des engins de secours ;
- en zone urbaine : l'intégralité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée ;
- des règles particulières, souvent plus strictes, s'appliquent aux terrains de camping et aux lotissements situés en zone à risque.
Dans le Var, l'obligation est permanente : le terrain doit rester en état débroussaillé toute l'année, ce qui suppose un entretien régulier et non une opération ponctuelle. L'arrêté préfectoral fixe toutefois une échéance au 15 juin pour l'élimination des rémanents issus des travaux de coupe, avant la période la plus exposée au risque de feu de forêt.
Qui doit débroussailler, même sur le terrain du voisin
L'obligation pèse sur le propriétaire de la construction à protéger, pas seulement sur le propriétaire du terrain où pousse la végétation. Concrètement, si le rayon de 50 mètres autour d'une maison déborde sur la parcelle voisine, c'est au propriétaire de la maison de débroussailler cette portion de terrain qui ne lui appartient pas.
La procédure suppose d'informer le voisin par un moyen permettant d'établir une date certaine (pas nécessairement une lettre recommandée), de lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain, et de l'informer des conséquences d'un refus ou d'une absence de réponse. Le voisin dispose d'un délai d'un mois pour répondre ; passé ce délai, l'absence d'autorisation vaut refus et la responsabilité du débroussaillement de cette zone lui est alors transférée. Ce mécanisme, souvent mal compris des administrés, explique une bonne partie des conflits de voisinage et des questions qui remontent en mairie.
Contrôle et sanctions : le rôle du maire
Le maire exerce une police générale de prévention incendie (Code général des collectivités territoriales, art. L.2212-2). Pour les OLD relevant des articles L.134-5 et L.134-6 du Code forestier (celles qui portent sur les constructions et les terrains privés), l'article L.134-7 lui confie expressément le contrôle de leur exécution. Le préfet conserve toutefois des pouvoirs propres : il fixe les modalités réglementaires par arrêté, peut prononcer l'amende administrative, contrôle les OLD applicables aux infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques), et se substitue au maire en cas de carence de celui-ci.
Le contrôle
Les agents compétents de l'État ainsi que les agents commissionnés par le maire et assermentés peuvent accéder aux propriétés privées pour contrôler l'exécution de l'OLD, à l'exclusion des locaux servant de domicile et de leurs dépendances bâties (art. L.135-1). Le propriétaire peut refuser cet accès ; dans ce cas, une autorisation judiciaire peut être sollicitée pour permettre le contrôle. Depuis la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le délai de prévenance d'un mois avant un contrôle a été supprimé : en cas d'absence du propriétaire, une notification est simplement laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé, fixant un délai pour un nouveau passage.
La mise en demeure et les travaux d'office
Si le terrain n'est toujours pas débroussaillé après contrôle, le maire met en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux dans un délai déterminé. Passé ce délai sans résultat, la commune procède aux travaux d'office, aux frais du propriétaire, recouvrés ensuite par titre de perception (art. L.134-9) ; ces dépenses constituent des dépenses obligatoires pour la commune.
Si le maire n'exerce pas ses pouvoirs de contrôle et de mise en demeure, le préfet peut se substituer à lui après mise en demeure de la commune restée sans résultat. Le coût des travaux réalisés par l'État est alors mis à la charge de la commune. Un argument de poids pour ne pas laisser le dossier de côté.
Les sanctions encourues
Le non-respect de l'OLD expose à plusieurs régimes de sanctions distincts, qui peuvent se combiner selon la situation :
| Sanction | Montant | Base légale |
|---|---|---|
| Contravention de 5ᵉ classe (constatée par procès-verbal) | selon le barème des contraventions de 5ᵉ classe | Code forestier, art. R.163-3 |
| Amende administrative prononcée par le préfet, après mise en demeure restée sans effet | jusqu'à 50 €/m² soumis à l'obligation | Code forestier, art. L.135-2 |
| Amende pénale prononcée par le tribunal correctionnel, après mise en demeure restée sans effet | jusqu'à 50 €/m² soumis à l'obligation | Code forestier, art. L.163-5 |
| Astreinte administrative, fixée par le maire dans la mise en demeure | jusqu'à 100 €/jour de retard, plafonnée à 5 000 € | Code forestier, art. L.134-9 |
| Astreinte judiciaire, en cas d'ajournement avec injonction par le tribunal | 50 à 100 €/jour et par hectare | Code forestier, art. L.163-5 |
Deux amendes distinctes peuvent donc viser un même terrain non débroussaillé après mise en demeure restée sans effet : l'une administrative (prononcée par le préfet), l'autre pénale (prononcée par le tribunal correctionnel), sans compter l'astreinte que le maire peut fixer lui-même dans sa mise en demeure pour inciter à l'exécution rapide des travaux.
Une carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de police peut, si elle présente un lien de causalité suffisamment direct avec un dommage survenu (par exemple un incendie que l'OLD aurait dû limiter), engager la responsabilité de la commune, sous réserve, dans chaque cas, que la faute, le préjudice et le lien de causalité soient effectivement démontrés. Le maire, personnellement, peut par ailleurs voir sa responsabilité pénale recherchée pour une infraction non intentionnelle s'il n'a pas pris les « diligences normales » compte tenu de ses missions, compétences, pouvoirs et moyens (Code pénal, art. 121-3 ; CGCT, art. L.2123-34). Cela suppose toujours une infraction pénale support et un lien de causalité approprié, pas la seule absence de contrôle.
Ce que risque un propriétaire en cas de sinistre
Au-delà des sanctions administratives et pénales, un terrain non débroussaillé expose aussi son propriétaire à une mise en cause de sa responsabilité civile si un feu prenant sur son terrain, ou aggravé par l'absence de débroussaillement, se propage à une propriété voisine. Selon les circonstances et le texte d'incrimination applicable, une négligence ayant contribué à un incendie peut également relever de qualifications pénales plus lourdes ; les peines encourues dépendent alors des faits précis et ne peuvent pas être résumées par un montant unique.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le Code forestier prévoit que le cédant informe le futur propriétaire, et que le bailleur informe le preneur, de l'existence de l'OLD lors de toute mutation ou de tout renouvellement de bail (art. L.134-16). Cette information est transmise dans le cadre de l'état des risques prévu à l'article L.125-5 du Code de l'environnement. Par ailleurs, les zones concernées par une OLD permanente doivent apparaître sur les documents graphiques annexés au PLU ou au document d'urbanisme en tenant lieu (art. L.131-16-1). L'information circule donc davantage qu'avant, ce qui laisse de moins en moins de place à l'ignorance de bonne foi.
Comment se mettre en règle
Pour une mairie, appliquer sérieusement l'OLD suppose une organisation simple mais régulière : identifier les zones concernées à partir de la cartographie réglementaire, du DDRM et des documents d'urbanisme, informer la population chaque année (bulletin municipal, site internet, affichage), programmer des contrôles avant l'échéance du 15 juin fixée pour les rémanents, engager les mises en demeure sans attendre qu'un sinistre serve de rappel, et former les élus et agents en charge du dossier au cadre légal et à la procédure. ONFIP accompagne les communes du Var sur ces obligations de prévention des risques et forme les élus, notamment dans le cadre du DIF élus. Pour faire le point sur votre situation, écrivez-nous : réponse sous 48 h ouvrées.
La formation des élus aux obligations de prévention des risques (OLD, DICRIM, PCS) fait partie des thématiques éligibles au DIF élus. La formation peut donc être prise en charge sur le DIF élus, dans la limite des droits disponibles et des plafonds applicables.